Un état d’urgence est déclaré. Voyez les mises à jour sur la COVID-19 (nouveau coronavirus)et consultez les fermetures, les annulations et les modifications aux programmes et aux services.

Rédaction d’un plan de services en français

Chaque institution publique désignée dans le Règlement sur les services en français doit rédiger un plan annuel de services en français  Ces plans guident le travail des ministères, des offices et des organismes désignés dans l’élaboration et la prestation de services en français.

Le Règlement sur les services en français formule certaines exigences relatives à l’élaboration des plans et au contenu.

 

Contenu des plans de services en français

Les plans de services en français doivent expliciter :

(1) la façon dont les instructions ont été données au personnel de l'institution publique désignée quant à la façon de répondre aux demandes orales et écrites du public de communiquer en français;

(2) les services offerts en français par l'institution publique désignée;

(3) les mesures que prendra l'institution publique désignée pour maintenir ou améliorer ses services en français au cours du prochain exercice;

(4) les buts et les objectifs spécifiques que l’institution publique désignée s’est fixés pour améliorer ses services en français et les mesures particulières qu’elle prendra pour les atteindre;

(5) la façon dont le plan favorisera la préservation et l'essor de la collectivité acadienne et francophone;

(6) les progrès accomplis par l’institution publique désignée pour atteindre les buts et les objectifs fixés dans le plan de l’exercice précédent.

 

Établissement des buts et des objectifs

Au moment de fixer leurs buts et leurs objectifs pour améliorer les services en français qu'elles offrent, les institutions publiques désignées doivent accorder la priorité

(1) aux services que la communauté acadienne et francophone veut avoir en français;

(2) aux services qui, à défaut d’être fournis, risqueraient de compromettre la santé ou la sécurité du public.