En 2004, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a concrétisé son engagement à offrir des services en français en adoptant la Loi sur les services en français. La Loi et son règlement fournissent le cadre de référence pour la prestation des services en français par le gouvernement provincial. Le but de la Loi est que le gouvernement offre des services de qualité en français à la communauté acadienne et francophone pour contribuer à la préservation et à la croissance de la communauté.
La Loi s'applique à toutes les institutions publiques désignées dans le Règlement sur les services en français, c’est-à-dire tous les ministères et toutes les régies régionales de la santé ainsi que certains offices et organismes.
Soutien offert par les Affaires acadiennes
Les Affaires acadiennes offrent toute une gamme de services et programmes, notamment des services de traduction par des professionnels et d'aide financière pour la réalisation de projets, afin d’aider les institutions publiques désignées à offrir des services en français. Ces institutions peuvent communiquer avec les Affaires acadiennes pour obtenir plus de renseignements ou de l’aide pour interpréter la Loi et le Règlement sur les services en français.
Application de la Loi sur les services en français
La Loi et le Règlement sur les services en français imposent aux institutions des obligations relativement aux services en français. Ces obligations s’appliquent à certaines activités, de l’adoption de politiques et de la planification à la communication et aux consultations publiques. En voici un aperçu.
Les institutions gouvernementales pourraient avoir d’autres obligations légales ou politiques relatives aux services en français qui ne sont pas expliquées ici.
Plan de services en français
Les institutions publiques désignées doivent publier chaque année un plan de services en français avant le 31 mars. Le plan doit être publié en anglais et en français. Exigences relatives aux plans de services en français.
Coordonnateurs des services en français
Le sous-ministre de chaque ministère désigné et le directeur général de chaque office doivent nommer un coordonnateur des services en français pour les assister et les conseiller sur l'application de la Loi sur les services en français. Les coordonnateurs des services en français des ministères et des offices siègent au Comité de coordination des services en français présidé par les Affaires acadiennes.
Communications en français destinées au public
Quand elles traitent avec le public, les institutions publiques désignées doivent veiller à :
- répondre en français à toute communication écrite reçue en français,
- prendre toute mesure raisonnable et appropriée pour que le public sache que des services sont offerts en français.
Diffusion et publication de l’information en français
Les institutions publiques désignées devraient accorder la priorité à la diffusion et à la publication de l'information simultanément en français et en anglais quand
- l’information est particulièrement pertinente à la communauté acadienne et francophone;
- l’information porte sur l'offre de services en français;
- le fait de ne pas fournir l’information en français pourrait compromettre la santé ou la sécurité des personnes.
Tout document d'information publié en français et en anglais doit afficher le logo bilingue de la province.
Consultations publiques
Des services en français doivent être offerts lors d'au moins une rencontre dans le cadre d’une consultation publique effectuée à l'échelle de la province.
Services assurés par des tiers
Les tiers qui offrent des services au nom d’une institution publique désignée sont tenus, dans la mesure du possible, d'offrir ces services conformément à la Loi et au Règlement sur les services en français. Les institutions publiques désignées doivent veiller à ce que ce soit indiqué dans tout nouveau contrat ou tout renouvellement de contrat avec un fournisseur de services.
Conseils, agences et commissions
Les institutions publiques désignées doivent encourager les membres de la communauté acadienne et francophone à devenir membres des agences, des commissions et des conseils provinciaux.